Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : Juin 2023

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INTER OP SERVICES LLC, une société à responsabilité limitée enregistrée au 255 Alhambra Circle SUITE 500 CORAL GABLES, FL 33134 et dotée du numéro EIN EIN 87-3683281.

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Les présentes Conditions d'Utilisation peuvent être mises à jour à tout moment et sans préavis à l'Utilisateur, afin de se conformer aux lois et réglementations applicables, en fonction des questions commerciales ou en raison de modifications des caractéristiques ou fonctionnalités de notre Site Web. Les nouvelles Conditions d’Utilisation seront applicables dès leur publication sur le Site. Par conséquent, l'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il est de sa responsabilité de consulter périodiquement les Conditions d'utilisation applicables.

L'Utilisateur accepte d'utiliser et de naviguer sur ce Site Web en respectant toutes les lois et réglementations applicables en vigueur, ainsi que conformément aux présentes Conditions d'Utilisation.

Services d'information et de site Web

Le présent Site ne peut être utilisé que par des personnes majeures et capables. Par conséquent, si vous n’avez pas l’âge légal requis conformément aux lois et réglementations applicables de votre pays, veuillez ne pas visiter ni utiliser ce site Web. En ce sens, la Société se réserve le droit de bloquer l'accès à ce Site Web aux Utilisateurs qui ne respectent pas cette exigence.

Le Site propose à ses Utilisateurs et/ou Clients les services suivants :

Services d'édition PDF, y compris, mais sans s'y limiter : (i) Conversion et compression, (ii) Fractionnement, (iii) Conversion à partir de PDF, (iv) Affichage et modification de PDF et (v) Conversion en PDF.
Remplissage de formulaires PDF via la reconnaissance des champs de formulaire, le remplissage automatique des formulaires et la prise en charge des éléments de formulaire interactifs.
Pour pouvoir stocker vos créations dans votre compte et les consulter autant de fois que vous le souhaitez, sans que le fichier ne soit modifié.
Téléchargez les créations au format PDF et en haute qualité.
Service Client multilingue 24h/24 et 7j/7, joignable par différents moyens, dûment indiqués dans la rubrique « Service Client ».

L'achat des services fournis via le présent Site Web est soumis à l'acceptation obligatoire de nos Conditions Générales.

Accès aux services et inscription

L'Utilisateur peut naviguer et explorer le contenu et les Services proposés par ce Site Web gratuitement, sans créer de compte ni choisir de formule d'abonnement. Néanmoins, afin d'avoir pleinement accès aux Services et de les utiliser, l'inscription de l'Utilisateur sera obligatoire avec le paiement qui en résulte, sinon l'Utilisateur ne pourra pas accéder à tous nos Services.

Règles de conduite

L'Utilisateur doit utiliser les Services, ce Site Web et son contenu conformément aux présentes Conditions d'Utilisation, aux lois et règlements applicables en vigueur, à la décence commune et à l'ordre public à tout moment. Lors de l'utilisation du Site Web et des Services, les Utilisateurs ne doivent pas se comporter d'une manière préjudiciable à la Société ou à des tiers. En particulier, les Utilisateurs/Clients ne doivent pas :

Faire un usage inapproprié ou illicite du contenu de notre Site Web, ainsi que des informations concernant les services offerts par la Société, et/ou les utiliser pour se livrer à des activités illégales ou préjudiciables aux intérêts ou aux droits de la Société ou de tiers.
Copier, distribuer, modifier ou détourner tout élément de ce Site, notamment ceux appartenant à la Société ou de tout concept que la Société exploite dans le cadre des Services, y compris la commercialisation, le transfert ou toute autre forme de fourniture d'accès aux Services, aux informations hébergées sur les Applications ou API, ou tout élément appartenant à la Société.
Porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société.
Adopter tout comportement qui interfère avec ou détourne les systèmes informatiques de la Société ou porte atteinte à ses mesures de sécurité informatique.
Mener des activités contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs et inappropriées pour un public familial, notamment en faisant la promotion d’activités illégales, frauduleuses ou trompeuses.
Porter atteinte aux droits de tiers ou entreprendre toute action susceptible de porter préjudice à des tiers de quelque manière que ce soit.
Enfreindre une disposition contractuelle, législative ou réglementaire.
Restreindre ou empêcher tout autre utilisateur/client d'utiliser ce site Web.
Contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctionnalités liées à la sécurité du site Web ou les fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout contenu ou qui imposent des limitations à l'utilisation du site Web.
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La Société sera exonérée de toute responsabilité pouvant découler de la violation des présentes Conditions par l'Utilisateur. L'Utilisateur et/ou le Client répondront envers la Société et/ou les tiers correspondants de tout dommage qui pourrait être causé suite au non-respect de ses engagements et/ou obligations énoncés dans les présentes Conditions d'Utilisation.

Droits de propriété intellectuelle

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Confidentialité

La Société s'engage fermement à respecter la confidentialité des Utilisateurs et des Clients. Les données personnelles collectées pour la fourniture des Services proposés via ce Site Web, ainsi que celles obtenues à partir de la navigation et/ou de l'utilisation de ce Site Web, seront traitées conformément aux dispositions de notre Politique de Confidentialité et de notre Politique de Cookies.

La Société a adopté les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la sécurité des données personnelles traitées.

Compétence et lois applicables

Les présentes Conditions seront régies par la législation espagnole en vigueur.

En cas de controverse ou de désaccord entre l'Utilisateur et la Société découlant des présentes Conditions, les deux parties conviennent de soumettre leur résolution de leur libre choix et renonçant expressément à toute autre juridiction à laquelle elles pourraient avoir droit, aux Cours et Tribunaux compétents du lieu de résidence du client.

La nullité, totale ou partielle, de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation, n'affectera pas la validité des autres dispositions.

Le non-exercice par la Société de tout droit prévu ou dérivé des présentes Conditions ne sera en aucun cas interprété comme une renonciation audit droit, sauf renonciation expresse et écrite de notre Société ou prescription légale de l'action qui correspond dans chaque cas selon la législation en vigueur applicable.